La place du conjoint collaborateur

La place du conjoint dans l’entreprise

Votre conjoint participe régulièrement à l’activité de votre entreprise ? Selon la loi, vous devez reconnaître officiellement son statut de conjoint collaborateur. Ce sera, pour lui, l’assurance d’avoir une meilleure protection sociale et professionnelle. Pour vous, le respect de vos obligations légales.

Ainsi, le conjoint du chef d’entreprise qui travaille de manière régulière au sein de l’entreprise familiale doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé, ou conjoint collaborateur. Ce choix détermine ses droits aux prestations sociales et à la retraite.

Conjoint collaborateur

Avant le 1er janvier 2020, seuls les associés uniques ou gérants majoritaires des entreprises de moins de 20 salariés pouvaient opter pour le statut de conjoint collaborateur. Depuis la nouvelle réforme de 2022, cette condition n’est plus requise.

De plus, le statut de conjoint collaborateur qui était uniquement ouvert au conjoint marié et au partenaire de PACS du chef d’entreprise est désormais accessible pour les concubins du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Ils bénéficient ainsi d’une protection sociale et des droits à la retraite.

Attention, cependant Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé au-delà de 5 ans.

Au bout de 5 ans, si le conjoint collaborateur souhaite poursuivre son activité, il devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé

Conjoint salarié

En tant que conjoint salarié, le partenaire doit :

  • participer régulièrement à l’activité de l’entreprise
  • bénéficier d’un contrat de travail
  • percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au  SMIC.

Le conjoint salarié jouie des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.

Il exerce son activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et ne dispose d’aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise.

Conjoint associé

Pour adopter ce statut, le conjoint doit détenir des parts sociales dans la société du conjoint où il travaille régulièrement.

Comment déclarer le statut ?

Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l’immatriculation de la société.

Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d’une déclaration modificative, à tout moment. Par ailleurs, si vous êtes conjoint salarié, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’embauche.

Afin de faciliter vos démarches, LIFRETIA vous accompagne , afin de mener à bien votre déclaration.

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