Franchise en base de TVA : continuer à en bénéficier en 2025 ?

Une dispense de TVA. Sous le régime de la « franchise en base », vous ne facturez pas la TVA à vos clients. En contrepartie, votre entreprise n’est pas autorisée à déduire la TVA qu’elle règle sur ses achats à ses fournisseurs. Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’a pas excédé certains seuils, ces derniers étant modifiés à compter du 1‑1‑2025.

Modification des seuils de chiffre d’affaires au 1‑1‑2025. À compter du 1‑1‑2025, la franchise en base de TVA sera applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année civile précédente N – 1 n’excédera pas : 85 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de vente à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement (contre 91 900 € aujourd’hui) ; ou 37 500 € pour les autres prestations de services (contre 36 800 €). Ces montants sont fixes et ne feront plus l’objet d’une actualisation triennale comme actuellement.

En cas de dépassement des seuils. Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base continuera à s’appliquer l’année du dépassement, à condition, comme actuellement, de ne pas dépasser des seuils majorés. Ainsi, la franchise en base cessera immédiatement de s’appliquer aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours excédera, selon l’activité exercée, la limite majorée de 93 500 € (au lieu de 101 000 € actuellement) ou de 41 250 € (au lieu de 39 100 €). Les assujettis concernés deviendront redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. En revanche, le mécanisme actuel de maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du chiffre d’affaires, qui permet que la franchise reste applicable au titre des deux premières années de franchissement, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, sera supprimé. À compter de 2025, dès lors que le chiffre d’affaires de l’année N – 1 aura dépassé les limites ordinaires, la franchise ne pourra plus s’appliquer en N.

À compter de 2025, la franchise en base continuera à s’appliquer si les nouveaux seuils de 85 000 € (ventes) et 37 500 € (prestations) ne sont pas dépassés en 2024. Le mécanisme de maintien du régime l’année suivant celle du dépassement est en revanche supprimé.