les conditions d’exonération et dégrèvement de Taxe foncière

03/10/24

En bref, c’est L’impôt sur la propriété : Taxe Foncière

Les biens imposés : Tous les biens immobiliers bâtis ou non (résidence principale, secondaires, bien locatif, bien vacant, terrain à bâtir, atelier, hangar, péniche amarrée sur un canal et affectée à l’habitation légère de loisirs posée sur un socle de béton …) et leurs dépendances (garage, place de parking, jardin, remise …) distantes de moins d’un km.

Le redevable : Le propriétaitre (l’usufruitier si le bien est démembré) au 1 janvier2024.

Le taux d’imposition : voté par chaque collectivité, il s’applique sur 50% de la valeur locative cadastrale du bien pour les biens bâtis, ou 80% de cette valeur locative pour les biens non bâtis.

Les bénéficiaires : les communes et établissements public de coopération intercommunale (EPCI) – *

Les éventuelles taxes annexes : la taxe d’enlèvements des ordures ménagères (TEOM), la taxe spéciale d’équipement, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France …

Réception de l’avis d’imposition : en août – septembre

Date limite de paiement : le 15 octobre 2024 ( 20 octobre pour les paiements en ligne). Possibilité d’adhérer au prélèvement mensuel, pour la taxe 2025, jusqu’au 15 décembre 2024**

*syndicats de communes, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération, métropoles. Les frais de gestion sont perçus par l’état, une partie d’entre eux profite aux départements.

** Le compte bancaire sera prélevé dés janvier 2025

Exonération pour les propriétaires aux revenus modestes : (arti 1390 du code général des imôts – cgi)

Sont totalement exemptés de taxe foncière sur leur résidence principale :

  • les bénéficiares de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), 
  • Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (exonérées aussi sur leur résidence secondaire) et les bénéficiares de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le revenu fiscalde référence (RFR) de 2023 est inférieur ou égal à 12 455€ pour la 1ère part de quotient familial (QF) + 3326€ par demi-part supplémentaire (appliquée d’office).

.A savoir :

Ces contribuables peuvent aussi bénéficier de l'exonératon sur leur ancien logement s'ils sont en maison de retraite

si l'automatistion ne se fait pas faire une réclamation sur le site impots.gouv.fr

Dégrèvement de 100€ (arti. 1391 B du CGI)

Les personnes de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ont un dégrèvement de 100€ sur la taxe foncière de leur résidence principale, si leur RFR de 2023 est ≤ 12 455 € pour la 1er part de QF + 3 3326€ par demi-part supplémentaire.  (s’applique automatiquement)

Plafonnement selon les revenus (art. 1391 B ter du CGI)

Ce dispositif limite le montant de la taxe foncière sur la résidence pricipale à 50% du RFR des contribuables :

  • non soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI);
  • dont le Revenu Fiscalde Référence (RFR) de 2023 est ≤  29 288€ pour la 1re part de quotient familial (QF) + 6 843€ par demi-part supplémentaire (appliquée par réclamation, en adressant au centre des impôts le formulaire n° 2041-DPTF-SD avec son avis d’imposition).

.A savoir :

un contribuable peut soliciter un délai de paiement jusqu'à la réponse du fisc ou jusqu'au jugement du tribunal administratif, en cas de contestation. L'administration peut demande des garanties (caution ...), si le montant contesté est d'au moins 4500€, selon maitre André Percheron.

.A savoir :

"Si vous avez dépassé le délai de 90jours, déclarez la construction avant le 1er janvier. La 1er année d'exonération sera perdue mais pas la 2eme" conseille maître Laurent Chatel

Exonération de 2 ans sur les CONSTRUCTIONS NOUVELLES, et des TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ou d’AGRANDISSEMENT (ART 1383 DU cgi)

La commune peut limiter l’exonération, sur la part lui revenant, de 40 à 90% de l’assiette imposable.

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut la supprimer sur sa part.

L’exonération joue sur la taxe établie au 1 er janvier de l’année suivant celle de fin des travaux et la suivante. ” la construction est considérée comme achevée si les travaux permettent une utilisation effective du logement, couvert d’un toit et clos de portes et fenêtres, même s’il reste des finitions ” définit Laurent Chatel, avocat du cabinet CMS Francis Lefebvre.

Comment l’obtenir :

Faire une déclaration au centre des impôts dans les 90 jours de l’achèvement (art. 1406 du CGI) avec l’imprimé  H1  (maison) H2 (appartement) ou sur impots.gouv.fr (service”Gérer mes biesn immobiliers”).

Exonération des logements économes en énergie

(art. 1383-0 B et art.1383-0 bis du CGI)

Sont exonérés de 50% à 100% de la part communale de la taxe (ou de celle de l’EPCI) : 

  • Pour 3 ans, les logements achevés avant 1989 ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie (listés à l’art. 200 quater du CGI), si la commune (ou l’EPCI) a voté l’exonération et si leur coût réglé l’année n-1 est > 10 000€ (ou>15 000€ pour un paiement sur 3 ans, en n-1, n-2 et n-3);
  • Pour 5 ans, les logements neufs respectant des critères de performance énergètique et environnementale (listés à l’art. 310-0H et 310-0 Hbis de l’annexe II du CGI) plus exigeants que la RE 2020.

Comment l’obtenir : 

Logements anciens : faire une déclaration au centre des impôts avant le 1er janvier de la 1 er année d’exonération (sur papier libre avec les dates d’achement, détails des dépenses, factures). pour la tace 2025, vous avez jusqu’au 31/03/2025 ( au lieu du 31/12/2024).

Logements neufs : Faire une déclaration dans les 90jours de l’achèvement des travaux. Fournir l’attestation de performance du constructeur. 

    .A savoir :

    En 2025, les logements de plus de 10 ans en bénéficieront et les dépenses éligibles seront celles ouvrant droit à la TVA à taux réduit.

    SourcesLe particulier - octobre 2024

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