Nouvelle Mention EI

Mentions obligatoires pour les entreprises

Individuelles / Auto-entrepreneurs / Professions libérales

Que dit la législation ?

Depuis le 15 Mai 2022, toutes les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises et les professions libérales) doivent rajouter la mention E.I ou Entrepreneur Indépendant sur tous les documents professionnels.

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le « Plan Indépendants » du Gouvernement Macron, visant à simplifier et mieux protéger les entreprises individuelles.

On retrouve dans cette nouvelle loi un statut unique et la séparation des patrimoines personnels et professionnels, y compris l’insaisissabilité de la résidence principale.

Quels sont les changements ?

Le statut unique EI reprend les grandes lignes de l’EIRL en version simplifiée.

En application du décret n°2022-725 du 28 Avril 2022, les créanciers ne peuvent plus désormais saisir les biens personnels des entrepreneurs Indépendants en cas de litige liés à l’activité professionnelle même en cas de faillite.

Sauf 5 exceptions :

  • Fraude fiscale avérée
  • Non-paiement de charges Sociales, des Impôts sur les revenus ou encore Taxe Foncière.
  • A la demande expresse du chef d’entreprise.
  • Cessation d’activité/Décès
  • Liquidation judiciaire

En pratique : Pour les entreprises, les mots « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » doivent être ajoutés à la dénomination

Une entreprise individuelle doit indiquer sur ses documents professionnels la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » avant ou après le nom ou nom d’usage de l’exploitant et pas le nom commercial.

Exemple : Un plombier exerçant en individuel du nom de M. Jacques DURAND avec un nom commercial « PLOMBERIE EXPRESS ».

Les mentions devront figurer avant ou après Jacques DURAND :

– EI Jacques DURAND ou Jacques DURAND EI.

– Entrepreneur Individuel Jacques DURAND ou Jacques DURAND Entrepreneur Individuel.

Cette mention est obligatoire pour tout entrepreneur individuel (exploitation en nom propre) et concerne donc :

– Les EI (Artisans, commerçants, activité agricole ou industrielle).

– Les auto-entrepreneurs.

– Les professions libérales en entreprise individuelle.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 750 € mais aussi et surtout le risque de perdre la protection de son patrimoine personnel en cas de litige professionnel. En d’autres termes, les créanciers pourront se servir sur son patrimoine personnel en cas d’impayés.

Les documents à mettre à jour avec la mention EI

  • Devis, Factures, bons de commande CGV et CGU, catalogues, contrats …
  • Les documents comptables
  • Documents à destination des administrations : Impôts, URSSAF, Prévoyance, Mutuelle, Assurance Pro…
  • Les bulletins de salaire
  • Les courriers émanant de l’entreprise : papier en tête, Cartes de visite, flyers, brochures, site internet…
  • Les documents bancaires

 

Ce décret s’applique d’office depuis le 15 Mai 2022 à toutes les nouvelles entreprises indépendantes.

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