Conditions Générales d’Utilisations

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les collaborateurs de LIFRETIA.

Le fait de la demande implique l’adhésion entière et sans réserve du client. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf  acceptation formelle et écrite de LIFRETIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le collaborateur se porte franc, respectif.

Le client reconnaît également que, préalablement à tous services, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de LIFRETIA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par LIFRETIA. En cas d’acceptation par le client, un contrat sera mis en place avec leurs prestations demandées.

Le prix de la prestation est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après.

Pour la réalisation des missions de suivi et d’administratif, LIFRETIA facture en fonction des missions avec une moyenne, soit en fonction d’un prix au forfait.

4.1 Formations inter-entreprises

         4.1.1 Description

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue LIFRETIA et réalisées dans les locaux LIFRETIA

         4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de LIFRETIA. Pour les formations le financement peut se faire :

–  Mon compte de formation (CPF)

–  Fond d’assurance de formation (FAF)

–  Opérateurs de compétences (OPCO)

–  Personnel

Tous les prix sont exonérés de la TVA.

Tous les stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

           4.1.3 Remplacement d’un participant

LIFRETIA offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité.

           4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, LIFRETIA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

           4.2 Formations intra-entreprises

           4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de LIFRETIA ou du client mis à disposition.

           4.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par LIFRETIA. Sauf disposition contraire dans la proposition LIFRETIA, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client.

Le prix est révisable annuellement par application de la formule de révision visée ci-après.

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise et de la signature d’un représentant habilité avant le début de la prestation. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signer à LIFRETIA. En cas de prise en charge partielle ou de refus définitif par l’OPCA, la différence sera directement facturée par LIFRETIA au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à LIFRETIA au premier jour de la formation, LIFRETIA se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre le Client et LIFRETIA et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues à LIFRETIA dans les conditions suivantes :

●    Report ou annulation communiqué au moins 14 jours calendaires avant la session : aucune indemnité.

●    Report ou annulation communiqué entre 7 et 13 jours calendaires avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

●    Report ou annulation communiqué entre 3 et 6 jours calendaires avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

●    Report ou annulation communiqué moins de 3 jours calendaires avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir la validation de la formation, le diplôme, titre ou certificat lié à la formation suivie.

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par LIFRETIA sont valables trois (3) mois à compter de l’envoi de la proposition de mission. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par LIFRETIA d’une proposition de mission signée par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de trois (3) mois à compter de l’émission de ladite proposition de mission.

La signature de la proposition de mission et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

6.2. Facturation – Règlement

6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes. Ils sont exonérés de la TVA. Les éventuels taxes, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

●    Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.

●    Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.

●    Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, LIFRETIA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, LIFRETIA pourra réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

LIFRETIA aura la faculté de suspendre le service jusqu’au règlement complet.

6.3. Limitations de responsabilité de LIFRETIA

La responsabilité de LIFRETIA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou tout mauvais usage du matériel, par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à LIFRETIA.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de LIFRETIA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de LIFRETIA est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de LIFRETIA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4. Force majeure

LIFRETIA ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LIFRETIA, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LIFRETIA.

6.5. Propriété intellectuelle

LIFRETIA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par LIFRETIA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de LIFRETIA. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de LIFRETIA. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, LIFRETIA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par LIFRETIA au Client.

LIFRETIA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par LIFRETIA comme client de ses Offres de services, aux frais de LIFRETIA. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.6, LIFRETIA peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 6.8. Protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données personnelles de LIFRETIA est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

LIFRETIA s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à LIFRETIA pour l’utilisation de certains services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :

LIFRETIA
16 Place du Rumat
09500 MIREPOIX  

LIFRETIA conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

6.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et LIFRETIA à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Foix.