Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2023

Exonérations fiscales, création d’un guichet unique pour les formalités des entreprises, crédits d’impôts… Comme chaque année au 1^er janvier de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises. On vous présente les principales nouveautés pour l’année 2023.

Démarches administratives

Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises.

Le 1^er janvier 2022 le Gouvernement a lancé le site formalites.entreprises.gouv.fr. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises.

Depuis le 1^er janvier 2023, cette plateforme devient le guichet unique pour l’ensemble des entreprises afin de simplifier la réalisation des démarches administratives des entreprises.

Elle remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises.

Impôts sur les sociétés

Le  plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés a été modifié.

En effet, jusque-là le taux réduit à 15 % s’appliquait – sous conditions – jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €.

En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés 

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu  

Suite à la revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur les revenus , Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 sont également valorisées.

Revalorisation la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises

Depuis le 1^er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 € à 6,50 €.

Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires. Il est supprimé sur deux ans, en 2023 et en 2024.

La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises.

Particuliers: Les Changements 2023

Mise en place de l’indemnité carburant, création d’un chèque bois, suppression de la taxe d’habitation, … Retrouver l’essentiel de ce qui change au 1^er janvier 2023

Mise en place de l’indemnité carburant

Face à l’envolée du prix des carburants, le Gouvernement a mis en place en janvier 2023, une aide de 100 euros pour les foyers les plus modestes.

Il faut obligatoirement en faire la demande sur le site impots.gouv.fr.

En savoir plus sur l’indemnité carburant

Création d’un « chèque bois »

2,6 millions de ménages qui se chauffent principalement au bois sont éligibles à un chèque bois, dont le montant est compris entre 50 et 200 €, selon le revenu des ménages et le type de combustible utilisé.

Le chèque bois est accessible sur demande – depuis le 27 décembre 2022 et jusqu’au 30 avril 2023 – auprès de l’Agence de Services et de Paiements (ASP), sur présentation d’une facture nominative prouvant un achat de bois d’un montant minimal de 50 € (ou une attestation pour les ménages en chauffage collectif).

Les chèques seront envoyés à partir de mi-février 2023.

Pour en savoir plus sur le chèque bois

Suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales

La réforme de la taxe d’habitation arrive à son terme, elle a démarré en 2018. En 2023, plus aucun Français ne payera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

La taxe est en revanche maintenue pour les résidences secondaires.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de 5,4 % à partir du 1^er janvier 2023 en application de la loi de finances pour 2023.

En savoir plus sur le calcul de l’impôt 2023

Revalorisation du Smic

Au 1^er janvier 2023, le Smic est revalorisé de 1,80 % pour atteindre 11,27€ Brut par heure, soit 1709,28€ Brut par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

Participation au CPF

Vers la fin de la gratuité du CPF….Les salariés devront participer financièrement à leur formation lorsqu’ils utilisent leur compte personnel de formation, prévoit un amendement déposé samedi 10 décembre 2022 par le gouvernement, sur son projet de budget de l’État pour 2023.

Cette participation pourra être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Un décret en Conseil d’État devra en préciser les modalités.