Cadeaux d’affaire et règlementation
Cadeau d’Affaire et règlementation
Dans le cadre de ses relations commerciales, une entreprise est souvent amenée à effectuer des cadeaux d’affaires à ses partenaires (principalement les clients).
Des règles fiscales et sociales encadrent les cadeaux d’affaires accordés par les entreprises à leurs partenaires, c’est pourquoi nous vous avons rédigé ce mode d’emploi qui aborde l’utilisation des cadeaux d’affaires, puis la législation fiscale et sociale qui les encadrent.
Cadeaux d’Affaires autorisés
Un Moyen de fidéliser les clients
Les cadeaux d’affaires, dès lors qu’ils ne sont pas exagérés, sont autorisés. Il s’agit d’une pratique courante qui permet essentiellement de véhiculer l’image de l’entreprise et de fidéliser les clients.
L’intérêt de l’entreprise
S’ils sont autorisés, ils doivent pour être déductibles être octroyés dans l’intérêt de l’entreprise et relever d’une gestion normale.
La Fiscalité Des Cadeaux d’Affaires
- Tva non déductible
En cas de cadeaux achetés par l’entreprise la TVA n’est en en principe pas déductible.
Néanmoins si le cadeau est de faible valeur, la TVA est alors déductible.
Lorsque le cadeau est prélevé sur les stocks de l’entreprise, il donne lieu à l’imposition d’une livraison à soi-même.
Bon à Savoir : Si le cadeau est attribué sous forme de prestations de services rendus à titre gratuit, la TVA est alors déductible. Il suffit que le service soit rendu dans l’intérêt de l’exploitation.
Quelles limites ?
Pour constituer une charge déductible de son résultat imposable, le cadeau d’affaire offert doit être fait dans son intérêt direct et sa valeur ne doit pas être excessive.
L’administration exige, en outre que le cadeau ait une cause licite, c’est-à-dire ne pas avoir pour finalité la corruption d’un acheteur éventuel.
L’Intérêt fiscal des cadeaux de moins de 73 euros
Les cadeaux ne dépassants pas 73 euros TTC unitaire sont considérés comme des cadeaux de faible valeur. Leur fiscalité est avantageuse car elle donne droit à une déduction de la TVA.
Cette valeur de 73 euros TTC comprend bien évidemment les frais annexes comme frais de port ou de préparation.
Si une personne se voit remettre plusieurs cadeaux par l’entreprise, la totalité ne doit pas excéder les 73 Euros sur la totalité.
Une Déclaration spécifique ?
Les cadeaux d’affaires dont le montant global excède 3000 euros doivent être déclarés sur le relevé n°2067 des frais généraux de l’entreprise, à joindre à la déclaration des résultats.
Inviter plutôt qu’offrir ?
L’invitation de clients à un évènements comme une rencontre sportive ou culturelle entre dans la catégorie des dépenses de réception professionnelle et non des cadeaux.
Cette charge sera alors elle aussi déductible pour votre entreprise si elle peut démontrer son objectif commercial à raison de la personne invitée et le caractère non excessif de son montant au regard de l’avantage attendu.
Ces dépenses doivent figurées sur le relevé de frais généraux si leur montant total excède 6100 euros.
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