La création de la Micro Entreprise 

Les étapes de la création de la Micro-entreprise

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur, y a-t-il une différence ? Aucune, il s’agit tout simplement d’un changement de nom à la suite d’une réforme. Désormais, l’appellation exacte est la micro-entreprise. Pour devenir micro-entrepreneur, les conditions et les démarches à réaliser sont relativement simples.
Quels sont les avantages de créer une micro-entreprise ?
Le statut de micro-entrepreneur est UN REGIME FISCAL très prisée par les entrepreneurs français. Effectivement, la création d’une micro-entreprise en France est relativement simple et facile d’accès.
Parmi les différents avantages, on retrouve notamment :

Simplicité de création/gestion : Démarche en ligne et coût administratifs réduits
Régime fiscal avantageux : Imposable sur Chiffre d’Affaires avec un abattement forfaitaire pour compenser l’impossibilité de déduire les charges
Taux et paiement des charges sociales : Déclaration mensuelle ou trimestrielle suivant le chiffre d’affaires et le taux pré défini suivant l’activité.
Obligations Comptables simplifiées : Tenir un livre de recettes et un registre d’achats et conserver tous les justificatifs.
TVA : bénéficie de la Franchise en base de TVA.

ATTENTION : en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, la microentreprise devra déclarer la TVA.

Même si ce statut est très attractif et présente de nombreux avantages, il ne faut pas oublier que la micro-entreprise peut présenter certains inconvénients.
Par exemple, le statut d’auto-entreprise ne bénéficie pas d’une grande crédibilité auprès des investisseurs et des établissements de crédits.

Le chiffre d’affaires HT est plafonné :
Voici les seuils applicables en 2023 :
• 188 700 euros pour les activités commerciales, et d’hébergement.
• 77 700 euros pour les autres prestations de services et activités libérales

A qui s’adresse ce statut?
Le statut de micro-entreprise est ouvert à toutes les personnes qui remplissent ces
caractéristiques :

1. Être majeur (plus de 18 ans)
2. Être émancipé par un juge si vous avez entre 16 et 18 ans
3. Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle
4. Avoir la nationalité française
5. Ne pas avoir de condamnation empêchant de créer et de gérer une auto entreprise.

Ainsi, le statut de micro-entreprise est ouvert aux étudiants, aux retraités, aux salariés, aux fonctionnaires, et aux demandeurs d’emplois.

Cependant, certaines conditions rendent la création d’une auto entreprise inaccessible :
Les travailleurs non-salariés (TNS) ne peuvent pas cumuler leur activité avec celle d’une auto entreprise.
Les salariés en congé maternité ou en congé parental d’éducation doivent attendre la fin de leur congé avant de se déclarer en tant qu’auto entrepreneur.

Les conditions liées à la nature de l’activité
En principe, un micro-entrepreneur peut exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, en tant qu’activité principale ou complémentaire. En revanche, certaines activités spécifiques ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise ou nécessitent de remplir des conditions supplémentaires (de qualification, de diplôme, sur autorisation, etc…)
Certaines activités sont incompatibles avec le statut de la micro-entreprise.

Parmi ces professions, on retrouve notamment :

Activités artistiques

Activités Immobilières
Activité Médicales
Activités Juridiques
Agents Généraux (assurance, Expert comptables…)

En dehors de ces professions, toutes les autres activités peuvent être exercées en tant que micro-entrepreneur.

Quelles sont les étapes à suivre pour monter une micro-entreprise ?

Étape 1 : constituer un dossier de déclaration
Pour ce faire, vous pouvez faire cet enregistrement sur internet via Guichet unique « INPI ».
Après avoir rempli le formulaire et ajouté les pièces justificatives demandées, votre dossier
sera automatiquement transmis aux organismes compétents.
Étape 2 : obtenir vos documents officiels
Une fois votre micro-entreprise immatriculée, vous recevrez votre numéro SIRET auto- entrepreneur, votre code APE ainsi que l’ensemble des notifications des organismes sociaux et fiscaux.

Quelles sont les pièces à fournir pour la création d’une micro-entreprise ?
Les pièces communes à toutes les micro-entreprises
Lors de la déclaration de la micro-entreprise, en plus du formulaire de déclaration à remplir en ligne, une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur devra être transmise, la copie envoyée doit obligatoirement être signée et comprendre la mention d’attestation sur l’honneur. Pour cela, photocopiez votre carte d’identité, inscrivez la mention d’attestation “J’atteste sur ‘honneur quecette pièce est conforme à l’original”, “Fait à…”, ” Le lieu”.
Vous devrez également joindre une attestation de domicile de moins de trois mois. Il peut s’agir d’une facture d’eau, d’électricité, gaz, quittance de loyer par exemple.
Si la facture n’est pas à votre nom, il vous faudra fournir une attestation d’hébergement.
Une déclaration de non-condamnation devra être jointe à votre dossier de création de micro- entreprise. Cette déclaration est une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas fait l’objet d’une sanction civile, administrative ou pénale vous empêchant de diriger une entreprise.
Enfin, vous devez communiquer une attestation de notification au conjoint, concernant les personnes mariées sans contrat ou avec un contrat sous un régime de communauté.

Quel est le meilleur moment pour procéder à la création de votre micro-entreprise ?
Généralement, les démarches de création doivent être réalisées quelques semaines avant la date de début de votre activité.

À noter : si vous n’avez pas reçu votre numéro SIRET, vous ne pouvez pas facturer de clients. Il est donc important de faire les choses dans l’ordre.

En pratique : il est important de procéder à la création lorsque votre projet est formé et que vous êtes prêt à vous lancer dans l’entrepreneuriat.

Les frais liés à votre immatriculation
Les coûts d’une micro-entreprise sont très réduits par rapport aux frais de création d’une société. En effet, pour ouvrir une micro-entreprise, il est inutile de rédiger des statuts, de constituer un capital social ou encore de publier une annonce légale.

Quelles aides pouvez-vous obtenir pour vous aider à monter une micro-entreprise ?

Les aides régionales et/ou départementale

Selon votre type de micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de certaines aides ou subventions versées par votre région ou département. Pour connaître vos droits, n’hésitez pas à contacter votre mairie ou directement auprès du Conseil régional.

Les aides à la création d’entreprise
Il s’agit là des aides les plus répandues parmi les micro-entrepreneurs. On peut citer principalement :

L’ARE “l’aide au retour à l’emploi” permet de cumuler le statut d’auto-entrepreneur tout en
conservant vos allocations chômage. Le versement de vos allocations est mensuel.

L’ARCE “l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise” permet à l’auto-entrepreneur de recevoir immédiatement 45% du montant de vos allocations au moment de la création de votre structure. Les allocations sont donc versées en deux fois.

L’ACRE “l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise” vous offre une exonération de charges sociales pour votre première année d’activité.

Peut-on créer sa micro-entreprise en étant salarié ?
Créer votre micro-entreprise peut vous permettre de cumuler une activité secondaire en parallèle de votre emploi salarié. Il s’agit d’une solution idéale pour arrondir vos fins de mois sans avoir à prendre un second emploi.

Il faut toutefois respecter quelques critères comme :

• Respecter un devoir de loyauté vis-à-vis de leur employeur.
• Certaines clauses doivent être vérifiées dans votre contrat de travail : clause d’exclusivité,
  clause de non-concurrence, etc…

Par conséquent, aucun obstacle au cumul des statuts de micro-entrepreneur et de salarié n’est avéré, mais il est quand même important de respecter certaines règles.

À noter : si vous envisagez une reconversion professionnelle, la création d’une micro-entreprise peut être un moyen d’effectuer une transition plus douce vers votre nouvelle activité. Cela vous permet par exemple de cumuler pendant un temps votre nouveau projet d’activité avec votre emploi, afin de tester votre marché.

Si vous avez un projet de création de micro-entreprise n’hésitez pas à faire appel à Lifretia, nous sommes là pour vous guider et vous accompagner au mieux lors de vos démarches.