Crédit d’impôt Formation du dirigeant 

Crédit d’impôt Formation du dirigeant

Votre entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt à raison de heures de formation que vous effectuez en tant que dirigeant.

Ce crédit d’impôt était valable jusqu’au 31/12/2023 il a été reconduit jusqu’au 31/12/2024

Pour quelles entreprises ?

Toute entreprise qui relève du régime réel normal ou simplifié d’imposition peut bénéficier de ce crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise, peu importe sa forme juridique (SNC, SARL, SA, SAS …etc) et la nature de son activité.

L’entreprise peu être soumise à l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés.

Pour quels dirigeants ?

Tous les dirigeants peuvent être concernés. Chefs d’entreprise Individuelle, les gérants de SNC, de société en commandite, de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA et de SA, les administrateurs et membres du Directoire.

Les conjoints collaborateurs ne peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.

Pour quelles formations ?

Les formations qui concernent le développement de compétences, sous réserve que les dépenses correspondantes soient admises en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise.

Les bilans de compétences, les actions de formation, les actions qui permettent de faire valider les acquis de l’expérience, les formations par apprentissage.

Comment obtient-on le montant de ce crédit d’impôt ?

Il s’obtient en multipliant le nombres d’heures passées en formation par le taux horaire brut du SMIC au 31 Décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Le nombre d’heures est plafonné à 40h par année civile.

Exemple sur 2022 un plafond de 442,80 euros (40X11,07)

En 2023 le taux horaire brut est de 11,52 euros (40×11,52) ce qui fait 460,80 euros.

Les microentreprises ont ce montant doublé si l’entreprise à moins de 10 salariés et dont le CA annuel ne dépasse pas 2M d’euros.

A noter : Pour que la prise en charge soit effective, il faut que les documents tels que les conventions, factures, bons de commande portent l’intitulé exact de la formation, le nombre d’heures, la durée, les modalités de leur déroulement ainsi que leur prix et contributions financières de personnes publiques.