Déclarations des Biens Immobiliers

Déclarations des Biens Immobiliers 

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023  partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation, ou de la taxe sur les logements vacants, tous les propriétaires (particuliers ou entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de son espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.