Déclarations Fiscales 2023, dates limites de dépôt

Publié le 10/03/2023

Déclarations fiscales 2023 : Quelles sont les dates limites de dépôt pour les entreprises ?

Liasse fiscale, impôt sur les sociétés, CFE. Voici tout ce que vous devez savoir sur le calendrier à respecter pour les déclarations fiscales de votre entreprise pour l’année 2023.

En tant que chef d’entreprise, que vous exerciez à titre personnel ou sous la forme de société, vous êtes tenu de déclarer vos revenus, et autres obligations fiscales en fonction de votre activité (TVA, CFE…), en respectant le calendrier imposé par l’administration. Voici tout ce que vous devez savoir pour les déclarations fiscales de 2023.

La liasse Fiscale

La liasse fiscale correspond à l’ensemble des documents comptables permettant l’administration fiscale pour calculer le montant du résultat imposable de l’entreprise. Elle se divise en général en deux parties: la déclaration de résultat et les tableaux annexes, permettant ainsi à l’administration fiscale de calculer le montant de l’impôt dû par votre entreprise pour chaque exercice social.

La présentation de la déclaration de résultat dans la liasse fiscale est différente selon votre régime d’imposition.

L’impôt sur les Sociétés (IS)

Si  vous êtes à l’IS vous devez remplir la déclaration 2065 au plus tard le 3 Mai 2023, un délai de 15 jours vous sera accordé si vous le faites directement en ligne.

En revanche, si votre exercice comptable se termine entre Janvier et Novembre, la déclaration de résultat doit intervenir dans les 3 mois suivant la clôture.

Le paiement de l’IS se fait quant a lui via 4 acomptes qui sont fixés au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

L’impôt sur le revenu (IR)

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devrez remplir, la déclaration 2031 (pour les BIC) ou 2035 (pour les BNC).

Si votre activité est commerciale, artisanale ou industrielle, vous êtes alors imposé selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Si votre activité est libérale, vous êtes dans ce cas imposé selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

La date de dépôt reste la même, donc au plus tard le mercredi 3 mai 2023.

Pour le régime de la micro-entreprise : le chiffre d’affaires de l’année doit figurer sur la déclaration des revenus 2042-CPro, selon les dates de déclaration de l’impôt sur le revenu (toutes les infos en fin d’article).

Impôt sur le revenu : Quelles sont les dates limites de déclaration pour 2023 ?

Le début de la campagne de déclaration des revenus pour l’année 2023 est fixé au 6 avril. Les déclarations papiers doivent être envoyées à l’administration fiscale au plus tard le 18 mai 2023. Pour les déclarations en ligne, la date limite de dépôt varie en fonction des départements :

  • 23 mai 2023à minuit : date limite de déclaration en ligne pour les départements de 1 à 19.
  • 30 mai 2023à minuit : date limite de déclaration en ligne pour les départements de 20 à 54.
  • 7 juin 2023à minuit : date limite de déclaration pour le reste des départements.

CFE et CVAE : A quelle date effectuer sa déclaration ?

Si votre activité est soumise au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), vous devez souscrire une déclaration n°1447C auprès de votre service des impôts aux entreprises (SIE), au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. A noter qu’une fois cette déclaration effectuée, il n’est par la suite plus nécessaire de la renouveler chaque année. Le paiement de la CFE se fait quant à lui au plus tard le 15 décembre de chaque année. A noter que si celle-ci est supérieure à 3.000€, vous avez la possibilité de la régler en deux fois, grâce à deux acomptes versés le 15 juin et le 15 décembre.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)  sera supprimée en 2024.

Quid des sociétés civiles immobilières ?

La date limite de souscription des déclarations 2071 et 2072 des sociétés civiles immobilières (SCI) est fixée au mercredi 3 mai 2023. Toutefois, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les déclarations qui seront effectuées en ligne, soit jusqu’au jeudi 18 mai 2023.

Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement de vos impôts ?

Il est absolument impératif de respecter le calendrier de déclaration fixé par l’administration fiscale, auquel cas vous vous exposez à des sanctions pour défaut de déclaration d’impôt. Le cas échéant, votre impôt sera majoré de l’une des pénalités suivantes :

  • 10%en l’absence de mise en demeure.
  • 20%en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
  • 40%lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

A noter que des intérêts de retard de 0,2% de l’impôt dû (soit 2,4% sur 1 an) vous seront également appliqués, et ce jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Attention : Si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80% vous sera appliquée, sans qu’il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

 

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