La facture électronique, nouvelles obligations, préparez-vous !
le 26/10/2023
Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de la facture électronique a fait son apparition entre entreprises. Une généralisation est prévue mais compte tenu de l’ampleur de la réforme, un report est annoncé.
Compte tenu de l’ampleur de la réforme, la date d’entrée initialement prévu le 1er juillet 2024 est reportée. Le projet de loi de finances 2024 reporte la date fixe un nouveau calendrier :
* 1er septembre 2026 pour les grandes et entreprises intermédiaires
* 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
On parle de facture électronique, « un document émis, transmis et reçu sous une forme électronique et qui comporte un socle minimum de données sous forme structurée ».
Attention une facture électronique, n’est pas une facture transmise par voie électronique (ex : un PDF par mail).
Toutes les entreprises
(même les autoentrepreneurs, et entreprises en franchise en base de TVA).
- Être capable de recevoir des factures électroniques
Dès le 1er septembre 2026, il ne sera plus possible de demander à vos fournisseurs des factures au format papier ou en PDF simple. Toutes les entreprises devront :
Accepter la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs
Être en mesure de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale.
- Être capable d‘émettre des factures électroniques
À partir du 1er septembre 2026 pour les plus grandes, et progressivement jusqu’en septembre 2027 pour les autres, toutes les entreprises devront :
Disposer de la capacité d’émettre des factures électroniques dans les formats conformes
Pouvoir les transmettre automatiquement à leurs clients à travers à une plateforme qu’elles auront librement choisie.
Pour les transactions avec les particuliers, (B2C), les entreprises devront remonter périodiquement, vers l’administration fiscale, une synthèse des transactions avec leurs clients.
Les échanges de factures devront obligatoirement transiter par
le Portail Public de Facturation Chorus Pro,
géré par l’administration fiscale.
Pour ce faire, vous pourrez soit vous connecter pour l’émission et la réception de facture directement à ce portail, avec l’aide éventuelle d’un opérateur de dématérialisation (OD). Soit sous-traiter ces opérations via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), opérateur privé et immatriculé auprès de l’administration fiscale.
Un autre point fondamental de la réforme consistera à informer l’administration fiscale du cycle de vie de la facture au travers de statuts tels que le dépôt, le rejet, le paiement ou l’encaissement.
Ne vous inquiétez pas, vos logiciels de facturation sont en cours de préparation pour accueillir au mieux cette réforme.
LIFRETIA vous accompagnera dans cette transition
Voir nos autres articles
Vous avez raté nos précédentes Newletters, pas de panique, retrouver tous nos articles en cliquant ici