La Revalorisation des seuils de la Micro entreprise

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année civile suivante (N+1).

En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires sur deux années civiles consécutives (N et N+1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d’imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2. Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

​Le seuil de la franchise en base de TVA est également rehaussé

Pour rappel, les seuils de déclenchement de la TVA différent de ceux déterminant le régime d’imposition. Ainsi, une micro-entreprise doit appliquer la TVA sur ses ventes si ces dernières excèdent un certain plafond.

 Les conséquences du dépassement des seuils

Lorsque le CA réalisé en année N et en année N+1 est supérieur à 91 900 € ou 36 800 € mais reste inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l’activité, le contribuable redevient redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2 mais reste soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Lorsque le CA réalisé en année N dépasse 101 000 € ou 39 100 €, la TVA s’applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.

L’entrepreneur doit mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié.

Textes de référence : Articles 293 B et suivants du CGI

 Parution 31/12/2022 Loi de Finances