Les revenus fonciers

Les revenus fonciers : les frais et charges déductibles

Les propriétaires peuvent déduire des loyers encaissés, les frais et charges suivantes :

• Les frais de gestion et d’administration du bien (rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple)
• Tous les autres frais de gestion (frais de correspondance, téléphone, etc.) sont déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par an et par logement.
• Les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière, la taxe spéciale d’équipement ; la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
• Les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location (Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent en revanche pas être déduits de votre revenu foncier.)
• Les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
• Les charges locatives, si vous n’êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
• L’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire
• Les primes d’assurance l(es primes versées dans le cadre de la garantie des loyers impayés ; les primes d’assurance « propriétaire non occupant » )
• Les intérêts et frais d’emprunt. (les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation, l’amélioration ou la conservation du logement loué , les frais de constitution de dossier et d’inscriptions hypothécaires.

 Les conditions de la déduction

Afin de déduire ces charges, vous devez respecter certaines conditions :

• Le logement supportant les charges ne doit pas être vacant
• La dépense doit être payée au cours de l’année
• La charges doit être justifiée (facture, etc..)

 Comment déclarer les charges déductibles de vos revenus fonciers ?

Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers, à effectuer par le biais du formulaire n°2044, à joindre à votre déclaration de revenus globale. 

 La déduction du déficit foncier est plafonnée

Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier. Toutefois, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :

• durant 6 ans de l’ensemble de vos revenus
• durant 10 ans de vos seuls revenus fonciers.

Exemple de calcul de déficit foncier

 Un propriétaire loue un appartement non meublé en année N.

 Ses revenus fonciers et ses charges se répartissent de la manière suivante :

 Loyers encaissés               + 15 000 €

Charges déduites              – 20 000€           

Intérêts d’emprunt        – 18 000 €

le montant des intérêts d’emprunts étant supérieur aux loyers encaissés, ils doivent être imputés prioritairement sur le revenu brut

Le déficit foncier provient à hauteur de 3 000€ des intérêts d’emprunts ( 15 000- 18000) et à hauteur de 20 000€ pour les autres charges.

La fraction du déficit afférente aux autres charges est imputable sur le Revenu Global à hauteur de  10 700€.

Le surplus, 9300€ ( 20 000- 10 700) vient s’ajouter aux 3 000€ imputables sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-deficit-foncier#regime%20reel