Quel statut choisir?

Un futur chef d’entreprise, est certes passionné par son projet mais n’a souvent rien d’un juriste ! Or le choix du meilleur statut légal sera déterminant pour la réussite de l’aventure. Micro-Entreprise, EIRL, EURL ou SASU, le choix d’une structure juridique est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan juridique que fiscal et social.

Toutefois, ce choix s’impose à tout futur entrepreneur qui envisage de :

• Créer sa propre entreprise,
• Reprendre une entreprise,
• Ou tout simplement faire évoluer son entreprise existante

Afin d’éviter un changement de statut juridique qui reste assez coûteux et peut également avoir de lourdes conséquences fiscales et sociales, il est préférable de bien choisir son statut dès la création.

Alors quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le meilleur statut pour son entreprise et pour soi-même ?

Pour choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet, il convient au préalable de se poser un certain nombre de questions, notamment :

• Sur la nature et la réglementation de l’activité envisagée,
• Sur la nécessité ou non de réunir des capitaux importants,
• Sur la notion de risque vis-à-vis du patrimoine personnel,

Mais aussi, de s’interroger sur :

• La volonté d’entreprendre seul ou de s’associer
• Sur le statut fiscal et social recherché

Un travail de réflexion important est à mener pour analyser la forme juridique la mieux adaptée. C’est pourquoi, un accompagnement est nécessaire pour vous aider à comprendre les possibilités qui s’offrent à vous et ainsi faire le bon choix.

Voici les principales structures juridiques :

Les différents régimes d’entreprise individuelle

La micro-entreprise

Micro-entreprise ou auto-entreprise, y a-t-il une différence ? Aucune, il s’agit tout simplement d’un changement de nom à la suite d’une réforme. Désormais, l’appellation exacte est la micro-entreprise.

Ainsi, précisons que le statut de micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime ultra-simplifié ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils de recettes annuelles et qui exercent en entreprise individuelle.

Attention : Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires ( voir article précédent ):

En qualité de micro-entrepreneur, vos cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d’affaires que vous déclarez.

L’Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L’entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l’Urssaf lorsque l’activité envisagée est libérale.

Le fonctionnement de l’entreprise individuelle est très simple, L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.

Du point de vue fiscal, il est imposé à l’impôt sur le revenu. Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Au niveau social, l’entrepreneur est sous le régime des travailleurs non-salariés.

L’EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée )

L’EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l’entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d’exercer leur activité.

Les différentes formes de sociétés 

En choisissant une forme sociétaire, le dirigeant n’agit pas pour son compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il devra alors observer un certain formalisme et requérir l’autorisation des associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l’entreprise.

La SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS est sûrement la société qui laisse aujourd’hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée aux apports.  Si elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

La SAS, dont les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés, pourra dans certains cas faire une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire entre les mains des associés. Et ce pour une durée de 5 ans.

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient donc de la protection sociale prévue par le régime général. De plus, aucune cotisation sociale ne sera due si aucune rémunération n’est prise, contrairement aux travailleurs non-salariés, qui doivent acquitter des cotisations minimales même en l’absence de rémunération.

Un avantage supplémentaire est à créditer aux SAS : les dividendes perçus par les dirigeants associés de SAS ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement aux gérants majoritaires de SARL.

La SARL (Société A Responsabilité Limitée)

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique qui est adopté par beaucoup d’entrepreneurs en France. Lorsqu’elle n’est constituée que d’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL.

Les bénéfices réalisés par une SARL sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans maximum.

De plus, les SARL constituées entre membre d’une même famille peuvent bénéficier du régime de la SARL de famille, qui permet d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.

En fonction de son pourcentage de détention dans le capital social, le gérant peut être minoritaire, égalitaire ou majoritaire (ce caractère est apprécié au niveau du collège de gérance s’il y a plusieurs gérants).

Le ou les gérants majoritaires sont des travailleurs non-salariés et relèvent à ce titre du régime social des indépendants.

Le ou les gérants égalitaires ou minoritaires sont des dirigeants assimilés salariés et relèvent à ce titre du régime général de la sécurité sociale.

Les dividendes perçus par les associés sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. De plus, les dividendes perçus par le ou les gérants majoritaires et qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant, sont réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Si vous souhaitez vous faire accompagner dans cette démarche, contactez nous !