CONGES ET TVA

Les entreprises qui relèvent de plein droit ou sur option du régime réel normal d’imposition, doivent déclarer tous les mois une déclaration CA3.
Lors de cette déclaration, l’entreprise doit s’acquitter du montant de la TVA nette due.
Pour la période de congés, parce que votre entreprise organise une fermeture annuelle ou parce qu’elle est en effectif réduit, l’obligation d’effectuer cette déclaration peut s’avérer difficile.
Pour remédier à cette difficulté, l’entreprise est autorisée, dans un délai imparti, à ne verser qu’un acompte d’au moins égal à 80% de la somme versée le mois précédent.
Il convient d’indiquer dans le cadre réservé à la correspondance de l’imprimé, la mention “Période de congés – Versement d’un acompte “, et de préciser le montant de ce dernier, qui sera ensuite reporté à la ligne
“Sommes à ajouter” puis dans la case ” Total à Payer”.
La déclaration déposée le mois suivant permettra de faire
une régularisation. Elle sera établie en cumulant les 2 mois et en déduisant l’acompte versé en l’ajoutant dans la ligne ” Somme à imputer.

Alors partez l’esprit tranquille !