Quels sont les seuils de l’auto-entreprise
Quels sont les seuils de l’auto-entreprise ?
Tout auto-entrepreneur se doit de respecter des plafonds de chiffre d’affaires précis pour demeurer sous le régime micro-social de l’auto-entreprise. La règle est la même pour bénéficier du système de franchise en base de TVA. Alors, que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?
Le régime de franchise en base de TVA
Un auto-entrepreneur qui ne facture pas de TVA a l’obligation d’indiquer sur sa facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les plafonds de TVA en 2022
Avant 2018, les auto-entrepreneurs ne pouvaient pas être soumis à la TVA. C’est ce qu’on appelle le régime de franchise en base de TVA.
Depuis la réforme, cette exonération de TVA dépend du chiffre d’affaires de votre entreprise.
Il vous faudra désormais connaître 4 seuils pour savoir si vous bénéficiez ou non du régime de franchise en base de TVA.
| Nature de l’activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil du chiffre d’affaires annuel |
| Artisanale | 34 400 € HT | 72 600 € HT |
| Libérale | ||
| Commerciale | 85 800 € HT | 176 200 € HT |
TVA et chiffre d’affaires
Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA (34 400 € pour les artisans et professions libérales, 85 800 € pour les commerçants) : vous ne facturez ni ne reversez de TVA.
Votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de TVA vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
Votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil du chiffre d’affaires annuel (72 600€ pour les artisans et professions libérales, 176 200 € pour les commerçants) : la sortie du régime des micro-entreprises intervient la deuxième année qui suit celle du dépassement.
Le régime social de l’auto-entrepreneur
Le fonctionnement du régime social
Chaque mois, ou une fois tous les 3 mois, vous déclarez le chiffre d’affaires que vous avez encaissé sur cette période. En cas de chiffre d’affaires nul, vous devez malgré tout le déclarer en indiquant “0”.
Vos cotisations sociales sont alors automatiquement calculées et prélevées par l’URSSAF.
Le taux de ces cotisations s’élève à :
- 12,8 % pour les commerçants
- 22 % pour les artisans et professions libérales
Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires deux années consécutives vous sortez du régime social de l’auto-entrepreneur.
En entreprise individuelle, vous dépendrez alors du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) et resterez affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Vous ne paierez plus vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d’affaires que vous aurez encaissé. Vous devrez verser des cotisations provisionnelles pour l’année en cours.
Pour aller plus loin ?
Vos affaires sont florissantes ? Si votre chiffre d’affaires explose et que le statut auto-entrepreneur ne vous convient plus, la création d’une société peut s’avérer judicieuse.
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