PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31 décembre 2026
08/04/24
Les entreprises qui ont contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et éprouvent des difficultés à le rembourser peuvent à nouveau demander un réaménagement.
Les TPE et PME rencontrant des difficultés à rembourser leur PGE peuvent demander, jusqu’au 31‑12‑2026, d’étaler la période de remboursement sur deux ou quatre années supplémentaires. La durée d’amortissement du prêt peut donc s’étendre jusqu’à dix ans au lieu de six.
Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place, un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises, remboursables en principe sur une durée maximale de six ans.
Un dispositif de resturcturation des PGE
En 2022 un accord a été mis en place autorisant le réaménagement de certains PGE contractés par les TPE et PME. Les entreprises, éprouvant des difficultés de remboursement sans être en état de cessation des paiements, avaient ainsi la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur huit ans, voire (exceptionnellement) dix ans. Un différé de remboursement supplémentaire de six mois maximum pouvait également être sollicité. Cet accord, qui devait initialement prendre fin au 31‑12‑2022, avait déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31‑12‑2023…
… prolongé jusqu’au 31‑12‑2026. Le dispositif est à nouveau prolongé, pour trois ans cette fois. Les entreprises peuvent ainsi, jusqu’au 31‑12‑2026, solliciter la médiation du crédit, ou leur conseiller départemental à la sortie de crise si le prêt est supérieur à 50 000 €, afin d’obtenir un rééchelonnement de leur PGE.
ATTENTION !
Un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée, difficulté d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an minimum. La décision doit donc être mise en balance avec ces effets dommageables et n’être prise que si c’est la seule solution pour permettre à l’entreprise de « rebondir ».
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