Accélérer l’accessibilité des établissements recevant du public. Conformément à la loi du 11‑2‑2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. On constate toutefois que, à l’heure actuelle, sur environ deux millions d’ERP en France, un million d’entre eux ne sont pas encore accessibles. Un fonds territorial d’accessibilité (FTA) a donc été créé afin d’accompagner financièrement ces ERP dans la réalisation de leurs équipements et travaux en la matière (décret 2023-993 du 27-10-2023, JO du 28) .

Les établissements concernés. Le dispositif s’adresse aux ERP privés de cinquième catégorie, qu’il s’agisse de microentreprises, de TPE ou de PME, en société ou en individuel, et notamment : les magasins de vente, les restaurants ou débits de boisson, les hôtels, les cabinets médicaux, les établissements bancaires, etc. D’autres ERP peuvent être éligibles sur demande expresse du sous-préfet de leur département d’implantation. En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des JO 2024.

Une aide de 50 % des dépenses, plafonnée à 20 000 €. Le taux d’aide de l’État équivaut à 50 % des dépenses engagées par les ERP. Les subventions liées aux dépenses des travaux et équipements sont plafonnées à 20 000 € (auxquels peuvent s’ajouter 500 € de dépenses d’ingénierie).

Comment en bénéficier ? Les demandes peuvent être déposées depuis le 2‑11‑2023 sur le site de l’ASP, l’Agence de services et de paiement ( https://www.asp-public.fr ). Si le dossier est accepté, le versement de la subvention sera accordé sur présentation des justificatifs de dépenses réelles. Il est cependant possible d’obtenir une avance de 30 % lors du commencement de l’exécution des travaux.

Depuis le 2‑11‑2023, les établissements recevant du public peuvent demander une aide allant jusqu’à 20 000 € pour réaliser des travaux d’accessibilité dans leurs locaux.